CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

Prestations de services :

 - Le métier de SECAE consiste à mettre en relation son futur client avec un concessionnaire de la marque, 

founisseur automobile ou un particulier.

- Le véhicule sera déterminé par le client, et l'intégralité du dossier jusqu'à l'immatriculation, sera suivi par les

établissements SECAE.

Nos prestations de courtages :

 - Négociation du véhicule neuf ou occasion, (s'il s'agit d'un véhicule d'occasion, contrôl de son état général)

les frais de mise à disposition du véhicule, la constitution du dossier à l'immatriculation.

- S'il sagit d'un véhicule d'importation, certificat de conformité communautaire ou première immatriculation dans

le pays d'origine et commission SECAE.

- A savoir que l'ensemble de ces frais sont déjà compris dans notre tarif véhicule TTC.

- Ne sont pas compris dans notre tarif :

- Les plaques d'immatriculation définitives,

- Le coût du transport du véhicule jusqu'à l'adresse du CLIENT.  

- Rappel : les prix annoncés sont toujours au départ de l'adresse du fournisseur.

Obligation du fournisseur :

 1) La facture du véhicule ht ou ttc (dépend de ancienneté et de sont origine) au nom du client défini au contrat

de prestations de courtages.

 2) Le certificat de conformité européen (COC ) ou le certificat d'une première immatriculation dans le pays

 d'origine si le fournisseur a eu besoin de l'immatriculer pour les besoins de l'exportation, (en cas d'importation). 

 3) Le carnet d'entretien ou selon les constructeurs, la feuille d'entretien / garantie du véhicule, (si véhicule neuf).

 4) Le fournisseur établira la facture finale, en ht ou ttc selon le cas, dès que le véhicule est prêt à la

 livraison.

 - Après vérification de celle-ci, (montant, caractéristique du véhicule....) vous lui envoyez un virement

bancaire du montant de la facture moins l'accompte déjà versé à la commande.

 - Le montant de la TVA Française sur le prix ht du bon de commande est à régler aux Centres des Impots dont

vous dépendez. Cela vous permettra d'obtenir le Quitus de TVA, qui est nécessaire pour aller en préfecture ou

sous-préfecture, afin d'obtenir votre carte grise, (si véhicule d'importation). 

 - Si votre véhicule y est éligible, vous demandez le remboursement du BONUS ECOLOGIQUE à l'Agence de

Service et de Paiement (A.S.P.).

Conditions particulières :

 - SECAE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du retard de livraison pour quelque raison que ce soit.

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation, le client pourra

résilier le mandat sauf en cas de forces majeures (grève chez les fabricants, les sous-traitants des constructeurs,

catastrophe naturelle et retard des services préfectoraux). En cas de variation de prix due aux constructeurs, si

la variation de prix est supérieure de 3%, le mandataire avertira le mandant par lettre recommandée de cette variation.

- Celui-ci pourra alors, dans un délai de sept jours, soit résilier le mandat, soit accepter la variation. Il en informera le

mandataire (SECAE) par lettre recommandée avec accusé de réceptioin.

 - Si la résiliation est le fait du mandant, celui-ci perd l'acompte, sauf cas de force majeure, et donne la liberté au

mandataire de disposer du véhicule.